Journal officiel 1951 N°31 du 15/11/1951
- Décret n° 51-1006 du 04/08/1951
Décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d'outre-mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles de la France d'outre-mer, aux classes exceptionnelles créées par le décr[...] - Décret du 20/08/1951
Décret du 20 août 1951 reportant au mois d'octobre la deuxième session ordinaire de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie pour l'année 1951 (Arrêté de promulgation n° 1420 APA du 7 novembre 1951) - Décret n° 51-1033 du 30/08/1951
Décret n° 51-1033 du 30 août 1951 portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des nations Unies à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931 (Arrêté de promulgation n° 1421 APA du 7 novembre 1951) - Décret du 20/08/1951
Décret du 20 août 1951 approuvant la délibération des 2 et 20 décembre 1950 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie fixant les droits d'amarrage et de quai, les taxes de pilotage et de remorquage (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951) - Loi n° 51-1093 du 14/09/1951
Loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions de la loi n° 48-1979 sdu 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951) - Décret n° 51-1114 du 19/09/1951
Décret n° 51-1114 du 19 septembre 1951 portant arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses publiques en francs métropolitains dans les territoires relevant de l'autorité du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du ministre de la France d'outre-mer, et arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses en francs locaux dans les territoires des [...] - Loi n° 48-1979 du 31/12/1948
Loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 ayant pour objet de modifier l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 et d'interdire que, désormais, soit prononcée la contraintes par corps contre des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite (JORF du 1er janvier 1949) - Décret du 22/08/1951
Décret du 22 août 1951 portant promotion dans l'ordre national da la Légion d'Honneur, à titre exceptionnel (au grade de chevalier : M. Hervé Robert-Fernand, négociqant, exportateur-importateur à Papeete-Tahiti) (JORF du 24 août 1951, page 9022) - Arrêté du 18/09/1951
Arrêté interministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle (JORF du 22 septembre 1951) - Arrêté du 18/09/1951
Arrêté interministériel du 18 septembre 1951 fixant le montant de la taxe de publication et d'acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt du brevet d'invention ou d'un certificat d'addition (JORF du 22 septembre 1951)
