Journal officiel 1951 N°33 du 15/12/1951
- Arrêté du 20/09/1951
Arrêté ministériel du 20 septembre 1951 fixant les modalités d'application du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 relatif aux bourses, prêts d'honneur et secours scolaires (Arrêté de promulgation n° 1555 APA du 5 décembre 1951) - Arrêté du 25/09/1951
Arrêté interministériel du 25 septembre 1951 relatif à la cessation de l'effet des dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre (A[...] - Décret n° 51-1147 du 01/10/1951
Décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux (Arrêté de promul[...] - Décret n° 51-1149 du 01/10/1951
Décret n° 51-1149 du 1er octobre 1951 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1556 APA du 5 décembre 1951) - Décret n° 51-1151 du 03/10/1951
Décret n° 51-1151 du 3 octobre 1951 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains fonctionnaires du cdre général des transmissions de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1556 APA du 5 décembre 1951) - Décret n° 51-1158 du 04/10/1951
Décret n° 51-1158 du 4 octobre 1951 modifiant le décret n° 50-460 du 21 avril 1950 étendant aux militaires de la gendarmerie en service dans les territoires et départements d'outre-mer le bénéfice des dispositions du décret n° 49-709 du 27 mai 1949 portant création d'une indemnité de risques en faveur des militaires de la gendarmerie en service dans la métropole, et modifiant le décret n° 49[...] - Décret n° 51-1159 du 04/10/1951
Décret n° 51-1159 du 4 octobre 1951 modifiant le décret n° 50-1387 du 2 novembre 1950 portant modification temporaire au recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1555 APA du 5 décembre 1951) - Convention du 14/04/1891
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911) - Loi du 01/07/1906
Loi du 1er juillet 1906 relative à l'application en France, en Algérie et dans les colonies françaises des conventions internationales concernant la propriété industrielle - Avis du 15/12/1951
Avis relatif à l'adhésion de l'Italie à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la protection de l'origine et de la provenance des marchandises
