Journal officiel 1951 N°7 du 31/03/1951
- Décret n° 50-970 du 12/08/1950
Décret n° 50-970 du 12 août 1950 modifiant le décret n° 49-530 du 15 avril 1949 relatif aux charges de famille des fonctionnaires en service outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1052 du 17/08/1950
Décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer sur le régime financier (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1025 du 18/08/1950
Décret n° 50-1025 du 18 août 1950 prorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civls des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1067 du 17/08/1950
Décret n° 50-1067 du 17 août 1950 modifiant le décret n° 48-1939 du 20 décembre 1948 portant attribution aux tributaires de la C.I.R. d'une indemnité temporaire de cherté de vie (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1068 du 17/08/1950
Décret n° 50-1068 du 17 août 1950 attribuant une indemnité forfaitaire exceptionnelle aux tributaires de la C.I.R. (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1047 du 19/08/1950
Décret n° 50-1047 du 19 août 1950 étendant aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l'application de la loi n° 49-229 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret du 22/08/1950
Décret du 22 août 1950 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 8 mai 1950 modifiant les règles d'assiette de la contribution des patentes (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1112 du 01/09/1950
Décret n° 50-1112 du 1er septembre 1950 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Arrêté du 31/08/1950
Arrêté ministériel du 31 août 1950 relatif aux bourses accordées par les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la métropole, les départements d'outre-mer ou l'Algérie (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) - Décret n° 50-1113 du 01/09/1950
Décret n° 50-1113 du 1er septembre 1950 modifiant les dispositions du décret du 15 avril 1949 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)
