Journal officiel 1951 N°8 du 15/04/1951
- Arrêté du 21/03/1949
Arrêté ministériel du 21 mars 1949 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres du commerce dans les relations des territoires de la France d'outre-mer avec la métropole (Arrêté de promulgation n° 444 PTT du 28 mars 1951) - Décret n° 50-1228 du 30/09/1950
Décret n° 50-1228 du 30 septembre 1950 modifiant l'article 15 du décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1243 du 21/09/1950
Décret n° 50-1243 du 21 septembre 1950 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1244 du 21/09/1950
Décret n° 50-1244 du 21 septembre 1950 prorogeant les dispositions du décret du 27 novembre 1947 portant modification temporaire aux règles du recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1240 du 04/10/1950
Décret n° 50-1240 du 4 octobre 1950 modifiant, en ce qui concerne les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, le décret du 27 décembre 1928 portant règlement de police sanitaire maritime (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1270 du 09/10/1950
Décret n° 50-1270 du 9 octobre 1950 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle la loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des "Morts pour la France" (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1348 du 27/10/1950
Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1387 du 02/11/1950
Décret n° 50-1387 du 2 novembre 1950 portant modification temporaire au recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret n° 50-1408 du 10/11/1950
Décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 abrogeant l'article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) - Décret du 05/11/1950
Décret du 5 novembre 1950 portant abrogation du décret du 1er mai 1926 relatif aux traitements des secrétaires généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
