Journal officiel 1952 N°1 du 15/01/1952
- Loi n° 51-1124 du 26/09/1951
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (Arrêté de promulgation n° 1684 APA du 31 décembre 1951) - Arrêté du 31/10/1951
Arrêté interministériel du 31 octobre 1951 fixant les nouveaux traitements de certains fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer (adjoints techniques des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles et capitaines des ports et rades du cadre général, du personnel des ports et rades de la France d'outre-mer) (Arrêté de [...] - Décret n° 51-1280 du 04/11/1951
Décret n° 51-1280 du 4 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à l'article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948 (Arrêté de promulgation n° 1648 APA du 22 décembre 1951) - Décret n° 51-1281 du 06/11/1951
Décret n° 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948 (Arrêté de promulgation n° 1648 APA du 22 décembre 1951) - Décret n° 51-1282 du 06/11/1951
Décret n° 51-1282 du 6 novembre 1951 complétant, en ce qui concerne le personnel servant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passsage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militai[...] - Décret n° 51-1298 du 08/11/1951
Décret n° 51-1298 du 8 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la création du grade de chef de centre supérieur du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1649 APA du 22 décembre 1951) - Arrêté du 19/11/1951
Arrêté interministériel du 19 novembre 1951 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale attribuée à certains fonctionnaires du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer, en application des dispositions du décret n° 51-1151 du 3 octobre 1951 (Arrêté de promulgation n° 1681 APA du 29 décembre 1951) - Décret du 20/11/1951
Décret du 20 novembre 1951 approuvant la délibération du 28 juin 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur certaines procurations, et modifiant la délibération du 14 décembre 1950 instituant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (Arrêté de promulgation n° 34 APA du 9 janvier 1952) - Convention du 20/03/1883
Convention du 20 mars 1883 d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911) - Avis n° 189 du 15/01/1952
Office des changes.- Avis n° 189 relatif au cours du dinar yougoslave
