Journal officiel 1952 N°15 du 31/07/1952
- Loi n° 50-1513 du 08/12/1950
Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI concenant organisation du notariat, rendu applicable par décret du 8 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 814 APA du 10 juin 1952) - Décret n° 51-1185 du 11/10/1951
Décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, suivi du rectificatif (Arrêté de promulgation n° 939 APA du 7 juillet 1952) - Loi n° 52-332 du 24/03/1952
Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 974 APA du 23 juillet 1952) - Décret n° 52-512 du 06/05/1952
Décret n° 52-512 du 6 mai 1952 modifiant en ce qui concerne les Etablissements français de l'Océanie les dispositions du décret du 30 décembre 1937 concernant le régime de la transcription (Arrêté de promulgation n° 1015 APA du 29 juillet 1952) - Décret n° 52-519 du 10/05/1952
Décret n° 52-519 du 10 mai 1952 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions dans les T.O.M. aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952) - Décret n° 52-531 du 10/05/1952
Décret n° 52-531 du 10 mai 1952 fixant dans les territoires relevant du ministère de la F.O.M., les modalités de remboursement par l'Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952) - Décret du 10/05/1952
Décret du 10 mai 1952 fixant les conditions d'attribution aux fonctionnaires du cadre général des transmissions de la F.O.M. de la Médaille d'Honneur des Postes et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937 modifié par le décret du 20 novembre 1951 (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952) - Décret n° 52-572 du 21/05/1952
Décret n° 52-572 du 21 mai 1952 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre dans les territoires relevant du ministre de la F.O.M. (Arrêté de promulgation n° 943 APA du 9 juillet 1952) - Circulaire état n° 4 A/CMN SPV du 06/06/1952
Circulaire n° 4 A/CMN SPV du 6 juin 1952 relative au remboursement des primes d'assurance de bagages - Décision n° 973 DOM du 22/07/1952
Décision n° 973 DOM du 22 juillet 1952 (en exécution des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1952 relatif aux cessions et échanges portant sur des immeubles de l'Etat provenant du domaine militaire outre-mer et désaffectés) désignant une commission chargée d'évaluer la valeur vénale des immeubles sis à Papeete, immatriculés au nom de l'Etat, anciennement affectés aux services [...]
