Journal officiel 1952 N°21 NS du 23/10/1952
- Loi n° 52-1175 du 21/10/1952
Loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1361 AA du 22 octobre 1952) - Loi n° 52-130 du 06/02/1952
Loi n° 52-130 du 6 février 1952 (articles 8, 9, 10 et 18) relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar (JORF du 7 février 1952, page 15897)
