Journal officiel 1953 N°10 du 15/04/1953
- Loi n° 50-1443 du 23/11/1950
Loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953) - Décret n° 51-458 du 19/04/1951
Décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 (Arrêté de promulgation n° 495 AA du 30 mars 1953) - Loi n° 51-635 du 24/05/1951
Loi n° 51-635 du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953) - Décret n° 52-1204 du 28/10/1952
Décret n° 52-1204 du 28 octobre 1952 complétant le décret du 25 mai 1950 fixant la liste des produits originaires des territoires français d'outre-mer du deuxième groupe à régime préférentiel admissibles en franchise des droits de douane à l'importation dans la métropole, dans les départements d'outre-mer et en Algérie (Arrêté de promulgation n° 479 AA du 26 mars 1953) - Décret n° 53-33 du 28/01/1953
Décret n° 53-33 du 28 janvier 1953 portant organisation de la Chambre de commerce et d'industrie des E.F.O. (Arrêté de promulgation n° 470 AA du 24 mars 1953) - Décret n° 53-34 du 28/01/1953
Décret n° 53-34 du 28 janvier 1953 rendant obligatoire la publication au Journal officiel des E.F.O. des déclarations devant être effectuées au registre du commerce (Arrêté de promulgation n° 470 AA du 24 mars 1953) - Arrêté du 03/02/1953
Arrêté ministériel du 3 février 1953 portant application dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 (Arrêté de promulgation n° 495 AA du 30 mars 1953) - Loi n° 53-81 du 07/02/1953
Loi n° 53-81 du 7 février 1953 modifiant l'article 592 du code d'instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les articles 590 à 599 inclus, et 619 à 634 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953) - Loi n° 53-82 du 07/02/1953
Loi n° 53-82 du 7 février 1953 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal, et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953) - Décret n° 53-106 du 16/02/1953
Décret n° 53-106 du 16 février 1953 modifiant le règlement d'administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 494 AA du 30 mars 1953)
