Journal officiel 1953 N°13 NS du 28/05/1953
- Ordonnance n° 45-2441 du 19/10/1945
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française (à l'exception des articles 41, 81, 82, 83, 113 et 114) (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) (art. 5 de l'ordonnance rendu applicable par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, art. 20-1°) - Décret n° 45-2698 du 02/11/1945
Décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et de demande tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publi[...] - Décret n° 46-2094 du 27/09/1946
Décret n° 46-2094 du 27 septembre 1946 relatif à la détermination du territoire français pour l'application du code de la nationalité (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) - Loi n° 46-2236 du 16/10/1946
Loi n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) - Loi n° 50-399 du 03/04/1950
Loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) (rendue applicable par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, art. 20-2°) - Décret n° 47-1938 du 09/10/1947
Décret n° 47-1938 du 9 octobre 1947 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectuera la preuve de l'action dans la résistance, pour l'obtention de la naturalisation et de la réintégration (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) (rendu applicable par le décret n[...] - Décret n° 51-181 du 15/02/1951
Décret n° 51-181 du 15 février 1951 modifiant le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 en ce qui concerne la procédure de refus de la nationalité pour mauvais état de santé ou risque de charge pour la collectivité (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) - Décret n° 53-161 du 24/02/1953
Décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953) (voir arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) - Loi n° 51-658 du 24/05/1951
Loi n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par mariage (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453)
