Journal officiel 1953 N°26 du 31/10/1953
- Loi n° 52-33 du 07/01/1952
Loi n° 52-33 du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 1434 AA du 20 octobre 1953) - Loi n° 53-648 du 30/07/1953
Loi n° 53-648 du 30 juillet 1953 ratifiant le décret du 28 avril 1951 approuvant, en ce qui concerne les droits de douane, la délibération prise le 23 novembre 1950 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à exonérer du payement des droits de douane et des droits d'entrée pendant une période de cinq années, le matériel importé par les compagnies de nav[...] - Loi n° 53-651 du 30/07/1953
Loi n° 53-651 du 30 juillet 1953 ratifiant le décret du 27 avril 1951 approuvant l'article 1er d'une délibération prise le 30 novembre 1950 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant règlementation du service local des douanes (Arrêté de promulgation n° 1421 AA du 14 octobre 1953) - Décret n° 53-755 du 17/08/1953
Décret n° 53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 1434 AA du 20 octobre 1953) - Arrêté du 09/09/1953
Arrêté ministériel du 9 septembre 1953 fixant les modalités d'application du décret n° 52-344 du 22 mars 1952 portant règlementation générale des bourses, prêts d'honneur, aides et secours scolaires, accordés par les territoires d'outre-mer aux étudiants et élèves en cours d'études dans la métropole, les départements d'outre-mer ou l'Algérie (Arrêté de promulgation n° 1437 AA du 21 octobre 1953) - Arrêté du 09/09/1953
Arrêté ministériel du 9 septembre 1953 fixant le taux annuel des bourses et des diverses allocations accordées aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la métropole, les territoires d'outre-mer ou l'Algérie (Arrêté de promulgation n° 1437 AA du 21 octobre 1953) - Décret n° 53-841 du 11/09/1953
Décret n° 53-841 du 11 septembre 1953 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1437 AA du 21 octobre 1953) - Décret n° 53-866 du 11/09/1953
Décret n° 53-866 du 11 septembre 1953 fixant le taux d'indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels des trésoreries des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1437 AA du 21 octobre 1953) - Décret n° 53-881 du 22/09/1953
Décret n° 53-881 du 22 septembre 1953 complétant l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (lois) annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951 (Arrêté de promulgation n° 1437 AA du 21 octobre 1953) - Décret n° 53-914 du 26/09/1953
Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (Arrêté de promulgation n° 1436 AA du 21 octobre 1953)
