Journal officiel 1954 N°10 du 30/04/1954
- Décret n° 51-471 du 24/04/1951
Décret n° 51-471 du 24 avril 1951 portant codification des textes réglementaires (décrets) concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 602 AA du 14 avril 1954) - Décret n° 53-970 du 30/09/1953
Décret n° 53-970 du 30 septembre 1953 modifiant et complétant la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention et instituant des licences dites obligatoires (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954) - Décret n° 53-971 du 30/09/1953
Décret n° 53-971 du 30 septembre 1953 instituant des licences spéciales en matière de brevets relatifs à l'obtention de produits pharmaceutiques ou remèdes (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954) - Décret n° 54-204 du 20/02/1954
Décret n° 54-204 du 20 février 1954 modifiant le décret n° 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954) - Décret n° 54-225 du 25/02/1954
Décret n° 54-225 du 25 février 1954 portant règlement d'administration publique modifiant certaines dispositions relatives au régime des pensions de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954) - Décret n° 54-276 du 27/02/1954
Décret n° 54-276 du 27 février 1954 relevant le seuil de compétence de la cour des comptes (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954) - Arrêté du 05/03/1954
Arrêté ministériel du 5 mars 1954 relatif aux modalités d'admission à l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux, en qualité de vétérinaires inspecteurs stagiaires, des candidats recrutés par voie de concours sur épreuves et fixant le programme du concours (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954) - Loi n° 54-293 du 17/03/1954
Loi n° 54-293 du 17 mars 1954 adaptant dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les lois des 24 mai 1946, 25 septembre 1948 et 14 avril 1952 (article 70) modifiant le taux des amendes pénales (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954) - Loi n° 54-294 du 17/03/1954
Loi n° 54-294 du 17 mars 1954 ratifiant le décret du 15 novembre 1949 approuvant une délibération en date du 24 juin 1949 modifiée par deux délibérations en date du 27 septembre 1949 prises par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane applicable dans ce territoire (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 [...] - Décret du 27/03/1954
Décret du 27 mars 1954 approuvant une délibération en date du 30 novembre 1953 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur la propriété rurale non ou insuffisamment mise en valeur (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 23 avril 1954)
