Journal officiel 1954 N°16 du 31/07/1954
- Loi n° 49-327 du 11/03/1949
Loi n° 49-327 du 11 mars 1949 relative à la publicité des mutations de fonds de commerce et notamment à celle de l'apport en société de ces fonds (articles 1er et 2) (Arrêté de promulgation n° 1008 AA du 3 juillet 1954) - Loi n° 52-401 du 14/04/1952
Loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 (article 54) (Arrêté de promulgation n° 1008 AA du 3 juillet 1954) - Arrêté du 24/05/1954
Arrêté interministériel du 24 mai 1954 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur-adjoint et de délégué du contrôle financier dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1004 AA du 3 juillet 1954) - Arrêté du 25/05/1954
Arrêté interministériel du 25 mai 1954 relatif au fonctionnement des régies de recettes instituées pour la perception des taxes et redevances de toute nature et le recouvrement des créances afférentes à des services rendus sur des aéroports d'Etat exploités en régie dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1004 AA du 3 juillet 1954) - Décret n° 54-561 du 28/05/1954
Décret n° 54-561 du 28 mai 1954 rendant applicables dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, où elles n'avaient pas été étendues, les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce telles que modifiées par les lois postérieures et portant extension dans les autres territoires des dispositions des articles 1er et [...] - Décret n° 54-572 du 29/05/1954
Décret n° 54-572 du 29 mai 1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire relevant du ministère de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé des relations avec les Etats associés (Arrêté de promulgation n° 1004 AA du 3 juillet 1954) - Décret n° 54-573 du 04/06/1954
Décret n° 54-573 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relatif à l'institution de régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1004 AA du 3 juillet 1954) - Décret n° 54-616 du 09/06/1954
Décret n° 54-616 du 9 juin 1954 fixant l'organisation de l'école d'application et centre d'instruction et de recherches du service de santé des troupes coloniales (Arrêté de promulgation n° 1009 AA du 3 juillet 1954) - Loi n° 54-594 du 11/06/1954
Loi n° 54-594 du 11 juin 1954 complétant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 en ce qui concerne le remplacement des sièges devenus vacants dans la représentation métropolitaine à l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1009 AA du 3 juillet 1954) - Décret n° 54-624 du 09/06/1954
Décret n° 54-624 du 9 juin 1954 portant modification des articles 348 et 402 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1009 AA du 3 juillet 1954)
