Journal officiel 1954 N°4 NS du 23/02/1954
- Loi n° 51-1124 du 26/09/1951
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (promulguée par arrêté n° 1684 APA du 31 décembre 1951, publiée au JOEFO 1952, page 2) - Décret n° 52-657 du 06/06/1952
Décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (Arrêté de promulgation n° 184 AA[...] - Décret n° 53-1212 du 07/12/1953
Décret n° 53-1212 du 7 décembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels civils relevant du ministère de la France d'outre-mer, du secrétariat d'Etat à la présidence du conseil chargé des relations avec les Etats associés, et les chefs de territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant d[...] - Instruction du 06/06/1952
Instruction ministérielle du 6 juin 1952 pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 et du décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique (JORF du 8 juin 1952) et annexes 1 à 6 - Instruction du 30/12/1953
Instructions ministérielles du 30 décembre 1953 pour l'application du décret n° 53-1212 du 7 décembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels civils relevant du ministère de la France d'outre-mer, du secrétariat d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les Etats associés, et des chefs de territoire relevant du ministère de la Fra[...] - Loi n° 53-642 du 29/07/1953
Loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 complétant l'article 6 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (JORF du 20 juillet 1953)
