Journal officiel 1954 N°6 du 15/03/1954
- Décret n° 53-1261 du 22/12/1953
Décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix : 1°) le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2°) les autorisés auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (Arrêté de promulgation n° 325 AA du 23 février 1954) - Décret n° 53-1299 du 30/12/1953
Décret n° 53-1299 du 30 décembre 1953 complétant et modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 complété et modifié par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (Arrêté de promulgation n° 370 AA du 4 mars 1954) - Décret n° 54-110 du 28/01/1954
Décret n° 54-110 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la convention internationale du travail n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Décret n° 54-111 du 28/01/1954
Décret n° 54-111 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Décret n° 54-112 du 28/01/1954
Décret n° 54-112 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 33, concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Décret n° 54-113 du 28/01/1954
Décret n° 54-113 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 26, concernant l'institution des méthodes de fixation des salaires minima (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Décret n° 54-114 du 28/01/1954
Décret n° 54-114 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Décret n° 54-115 du 28/01/1954
Décret n° 54-115 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 5 fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Arrêté du 28/01/1954
Arrêté ministériel du 28 janvier 1954 fixant les conditions d'examen et de délivrance du certificat des centres de formation professionnelle rapide (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954) - Arrêté du 01/02/1954
Arrêté interministériel du 1er février 1954 relatif à l'organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954)
