Journal officiel 1955 N°10 du 30/04/1955
- Loi n° 55-305 du 18/03/1955
Loi n° 55-305 du 18 mars 1955 complétant le paragraphe 1er de la section Vii du titre II du livre III du code pénal par un article 367 (Arrêté de promulgation n° 594 AA du 22 avril 1955) - Décret du 21/03/1955
Décret du 21 mars 1955 approuvant la délibération du 16 décembre 1954 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie instituant un impôt sur les voitures automobiles et les motocyclettes (Arrêté de promulgation n° 590 AA du 22 avril 1955) - Décret n° 55-323 du 24/03/1955
Décret n° 55-323 du 24 mars 1955 rendant applicables aux territoires d'outre-mer, Togo et au cameroun les dispositions du décret n° 53-875 du 22 septembre 1953 relatif à la tenue des livres de commerce (Arrêté de promulgation n° 595 AA du 22 avril 1955) - Décret du 21/03/1955
Décret du 21 mars 1955 approuvant la délibération du 16 décembre 1954 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie modifiant les règles d'assiette des taxes de magasinage (Arrêté de promulgation n° 590 AA du 22 avril 1955) - Arrêté du 23/03/1955
Arrêté interministériel du 23 mars 1955 du ministère des finances, des affaires économiques et du plan, désignant M. obert Mazrtet, directeur de l'office des changes à Papeete, pour exercer le droit de communication des répertoires comptabilité et documents annexés (Arrêté de promulgation n° 592 AA du 22 avril 1955) - Loi n° 55-328 du 30/03/1955
Loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections (Arrêté de promulgation n° 585 AA du 21 avril 1955) - Loi n° 55-366 du 03/04/1955
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes) (article 41) (Arrêté de promulgation n° 584 AA du 21 avril 1955) - Arrêté n° 462 T du 23/03/1955
Arrêté n° 462 T du 23 mars 1955 portant fixation de prix de cigarettes et de tabac - Arrêté n° 560 IM du 14/04/1955
Arrêté n° 560 IM du 14 avril 1955 portant modification du paragraphe a) de l'arrêté n° 325 SG du 3 mai 1934 fixant les détails d'application aux E.F.O. du décret du 31 décembre 1911 en ce qui concerne les conditions de commandement, la composition des états-majors et des équipages et l'obligation de se munir d'un rôle d'équipage - Arrêté n° 561 AA du 18/04/1955
Arrêté n° 561 AA du 18 avril 1955 relatif à l'insigne des membres de l'assemblée territoriale des E.F.O.
