Journal officiel 1955 N°16 du 15/07/1955
- Loi n° 55-750 du 02/06/1955
Loi n° 55-750 du 2 juin 1955 modifiant l'article 430 du code pénal relatif aux délits des fournisseurs des forces armées (Arrêté de promulgation n° 857 AA du 25 juin 1955) - Décret n° 55-803 du 18/06/1955
Décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités, pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 902 AA du 6 juillet 1955) (publié au JORF du 21 juin 1955, page 6181) - Décret n° 55-778 du 08/06/1955
Décret n° 55-778 du 8 juin 1955 rendant applicable dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer le décret n° 53-1023 du 16 octobre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 888 AA du 4 juillet 1955) - Décret n° 55-779 du 08/06/1955
Décret n° 55-779 du 8 juin 1955 rendant applicable dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 (Arrêté de promulgation n° 888 AA du 4 juille[...] - Loi n° 49-420 du 25/03/1949
Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers (JORF du 26 mars 1949, page 3156) - Loi n° 52-870 du 22/07/1952
Loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 modifiant et complétant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers (JORF du 23 juillet 1952, page 7419) - Décret n° 53-1023 du 16/10/1953
Décret n° 53-1023 du 16 octobre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé (JORF du 18 octobre 1953, page 9300) - Décret n° 53-1140 du 23/11/1953
Décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 (JORF du 24 novembre 1953, page 10499) - Arrêté du 21/05/1955
Arrêté ministériel du 21 mai 1955 fixant par territoire, pour l'année 1955, les emplois et les effectifs du ersonnel du cadre général des travaux publics (Extrait concernant l'Océanie) (JORF du 11 juin 1955, page 5897) - Délibération du 17/12/1954
Délibération du 17 décembre 1954 relative aux tarifs des notaires, grefiers, huissiers et commisaires-priseurs ainsi qu'aux honoraires des avocats-défenseurs en matière de sortie d'indivision (r.e. Arrêté n° 859 J du 27 juin 1955)
