Journal officiel 1955 N°17 du 31/07/1955
- Décret n° 55-625 du 20/05/1955
Décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession du banquier, et rectificatif (Arrêté de promulgation n° 974 AA du 25 juillet 1955) - Décret n° 55-732 du 26/05/1955
Décret n° 55-732 du 26 mai 1955 complétant le décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (Arrêté de promulgation n° 968 AA du 21 juillet 1955) - Décret du 30/05/1955
Décret du 30 mai 1955 approuvant en partie et rejetant en partie deux délibérations de l'assemblée territoriale des E.F.O. en date du 16 décembre 1954 modifiant la quotité des droits de douane sur certains produits (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955) - Arrêté du 13/06/1955
Arrêté ministériel du 13 juin 1955 fixant le taux minima des indemnités prévues à l'article 94 (alinéa 1er) modifié du code du travail outre-mer (Arrêté de promulgation n° 908 AA du 8 juillet 1955) - Arrêté du 22/06/1955
Arrêté interministériel du 22 juin 1955 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'agriculture de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955) - Décret n° 55-847 du 24/06/1955
Décret n° 55-847 du 24 juin 1955 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets des 1er novembre 1928, 21 avril 1950 et 31 mars 1951 relatifs au régime de la caisse de retraites de la rance d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955) - Décret n° 55-889 du 23/06/1955
Décret n° 55-889 du 23 juin 1955 modifiant et complétant le décret du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 qui a institué dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires sur certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955) - Décret n° 55-803 du 18/06/1955
Décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités, pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer (rectificatif) - Décret du 10/06/1955
Décret du 10 juin 1955 portant acquisition de la nationalité française (Extrait) - Arrêté du 13/06/1955
Arrêté ministériel du 13 juin 1955 portant reclassement ou promotion de fonctionnaires dans le cadre d'administration générale d'outre-mer tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté conservée
