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Journal officiel 1956 N°31 NS du 31/12/1956

  • Délibération du 20/11/1956
    Délibération du 20 novembre 1956 portant modification des règles d'assiette et des tarifs des patentes et patentes-licences (r.e. Arrêté n° 1784 APA du 31 décembre 1956)
  • Délibération du 20/11/1956
    Délibération du 20 novembre 1956 portant création d'un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (r.e. Arrêté n° 1785 APA du 31 décembre 1956)
  • Avis du 31/12/1956
    Service des contributions.- Avis
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