Journal officiel 1961 N°23 NS du 15/08/1961
- Loi n° 61-823 du 29/07/1961
Loi n° 61-823 du 29 juillet 1961 portant extension aux territoires d'outre-mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun (arrêté de promulgation n° 1948 AA du 8 août 1961) - Loi n° 61-824 du 29/07/1961
Loi n° 61-824 du 29 juillet 1961 relative à l'extension aux territoires d'outre-mer de la loi n° 60-1370 du 21 décembre 1960 modifiant et complétant l'article 344 du code civil relatif à l'adoption, à l'extension et à l'adaptation à ces territoires de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (arrê[...]
