Journal officiel APF N°35 du 31/12/1961
- Arrêté n° 3065 TLS du 30 décembre 1961 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis, la valeur de remboursement des avantages en nature, les abattements de salaires autorisés
Voir le texte - Délibération municipale n° 20 du 30 novembre 1961 fixant les centimes additionnels sur la contribution des patentes, licences et propriété bâtie à percevoir au profit de la commune de Papeete pendant l'année 1962
Voir le texte - Délibération municipale du 5 décembre 1961 fixant les centimes additionnels à percevoir au profit de la commune d'Uturoa sur la contribution des patentes, licences et propriété bâtie pendant l'année 1962
Voir le texte
