Journal officiel 1962 N°19 du 31/08/1962
- Loi n° 62-865 du 28/07/1962
Loi n° 62-865 du 28 juillet 1962 modifiant, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du code civil relatifs au désaveu de paternité (Arrêté de promulgation n° 1817 AA du 21 août 1962) - Décret du 31/07/1962
Décret du 31 juillet 1962 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) - Arrêté n° 1694 AA du 03/08/1962
Arrêté n° 1694 AA du 3 août 1962 précisant les conditions de dépôt des listes de candidature pour les élections à l'assemblée territoriale - Arrêté n° 1718 FT du 08/08/1962
Arrêté n° 1718 FT du 8 août 1962 portant annulation des crédits sans emploi du budget local 1961 - Décision n° 1719 AA du 08/08/1962
Décision n° 1719 AA du 8 août 1962 portant classement provisoire d'un hôtel de tourisme (Riviera) - Arrêté n° 1720 AA du 08/08/1962
Arrêté n° 1720 AA du 8 août 1962 autorisant l'ouverture de divers établissements classés (installation par Mme Nie Foung d'un groupe électrogène de 3 KW à Tautira ; installation par M. Emile TeupooTahiti d'un groupe électrogène de 3 KW à Afaahiti ; installation par M. W.K.S. Wong dit Atchoun d'une station distributrice de carburants à Taravao ; installation par M. Ripley Gooding d'un group[...] - Arrêté n° 1745 AA du 11/08/1962
Arrêté n° 1745 AA du 11 août 1962 relatif aux bureaux de vote pour les élections du 14 octobre 1962 à l'assemblée territoriale - Délibération n° 62-36 du 30/05/1962
Délibération n° 62-36 du 30 mai 1962 tendant à modifier les règles d'assiette et les tarifs de la taxe sur les spectacles (r.e. Arrêté n° 1746 AA/CD du 11 août 1962) - Délibération n° 62-38 du 21/06/1962
Délibération n° 62-38 du 21 juin 1962 fixant à nouveau les dispositions tarifaires applicables à certains appareils, machines et engins industriels importés en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1747 AA/D du 11 août 1962) - Délibération n° 62-42 du 29/06/1962
Délibération n° 62-42 du 29 juin 1962 prorogeant pour une nouvelle durée de deux ans les avantages douaniers accordés aux entreprises hôtelières par les délibérations n° 60-30 et n° 60-31 du 3 mai 1960 (r.e. Arrêté n° 1748 AA/D du 11 août 1962)
