Journal officiel 1962 N°7 du 31/03/1962
- Décret n° 62-221 du 27/02/1962
Décret n° 62-221 du 27 février 1962 modifiant le décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 596 AA du 15 mars 1962) - Arrêté du 09/03/1962
Arrêté interministériel du 9 mars 1962 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1933 déterminant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et notamment celles de l'article 98 de cette loi (Arrêté de promulgation n° 596 AA du 15 mars 1962) - Arrêté du 25/03/1962
Arrêté interministériel du 25 mars 1962 fixant la liste des partis politiques autorisés à participer dans les territoires d'outre-mer à la campagne en vue du référendum (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 25 mars 1962) - Arrêté du 27/02/1962
Arrêté interministériel du 27 février 1962 portant création d'une commission consultative des marchés passés pour les services relevant du ministère Etat chargé du sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer (JORF des 5 et 6 mars 1962, page 2251) - Arrêté n° 563 AA du 12/03/1962
Arrêté n° 563 AA du 12 mars 1962 autorisant un relégué à bénéficier des dispositions de l'article 36 du décret du 26 novembre 1885 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1885 sur la relégation des récidivistes - Délibération n° 61-136 du 28/12/1961
Délibération n° 61-136 du 28 décembre 1961 portant création d'un fonds spécial d'équipement routier de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 564 AA/F du 13 mars 1962) - Délibération n° 61-137 du 28/12/1961
Délibération n° 61-137 du 28 décembre 1961 portant création d'un fonds spécial d'équipement hydraulique de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 564 AA/F du 13 mars 1962) - Délibération n° 62-17 du 02/03/1962
Délibération n° 62-17 du 2 mars 1962 portant modification de la délibération n° 61-136 du 28 décembre 1961 portant création d'un fonds spécial d'équipement routier de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 564 AA/F du 13 mars 1962) - Délibération n° 62-18 du 02/03/1962
Délibération n° 62-18 du 2 mars 1962 portant modification de la délibération n° 61-137 du 28 décembre 1961 portant création d'un fonds spécial d'équipement hydraulique de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 564 AA/F du 13 mars 1962) - Délibération n° 62-14 du 20/02/1962
Délibération n° 62-14 du 20 février 1962 autorisant l'échange, entre le territoire et l'Etat français, d'une parcelle de la terre domaniale "Farematie" à Uturoa contre l'immeuble actuel de la paierie d'Uturoa (r.e. Arrêté n° 568 AA/DOM du 14 mars 1962)
