Journal officiel 1963 N°15 du 31/07/1963
- Loi n° 63-644 du 08/07/1963
Loi n° 63-644 du 8 juillet 1963 modifiant l'article 2 du décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans des territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°1732 AA du 23 juillet 1963) - Décret du 03/07/1963
Décret du 3 juillet 1963 portant promotion à tire personnel et affectation d'un trésorier-payeur des trésoreries d'outre-mer - Décret du 08/05/1963
Décret du 8 mai 1963 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 12 mai 1963) - Arrêté du 24/06/1963
Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire de gouvernement auprès de la société d'Etat dite Crédit de l'Océanie - Délibération n° 63-48 du 17/06/1963
Délibération n° 63-48 du 17 juin 1963 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de fonctionnement, exercice 1963 (r.e. arrêté n°1628 AA/FT du 9 juillet 1963) - Arrêté n° 1639 AA du 10/07/1963
Arrêté n° 1639 AA du 10 juillet 1963 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation d'un groupe électrogène à Haapiti) - Arrêté n° 1640 D du 10/07/1963
Arrêté n° 1640 D du 10 juillet 1963 portant admission en franchise des droits et taxes d'importation de chaises pliantes destinées au collège de Notre-Dame-des-Anges à Faaa età l'école du Sacré-Coeurà Taravao - Arrêté n° 1641 CD du 10/07/1963
Arrêté n° 1641 CD du 10 juillet 1963 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et des budgets communaux de Papeete et d'Uturoa, pour l'exercice 1963 - Arrêté n° 1642 CD du 10/07/1963
Arrêté n° 1642 CD du 10 juillet 1963 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local , pour les exercices 1960, 1961, 1962 et 1963 - Délibération n° 63-12 du 04/02/1963
Délibération n° 63-12 du 4 février 1963 autorisant un virement d'autorisation de programme (r.e. arrêté n°1670 AA/FT du 11 juillet 1963)
