Journal officiel 1963 N°4 du 28/02/1963
- Décret n° 63-55 du 25/01/1963
Décret n° 63-55 du 25 janvier 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application aux territoires de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Côte française des Somalis de la loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (arrêté de promulgation n°245 AA du 5 février 1963) - Arrêté du 23/01/1963
Arrêté interministériel du 23 janvier 1963 portant création de régies d'avances - Délibération n° 63-9 du 28/01/1963
Délibération n° 63-9 du 28 janvier 1963 portant relèvement du taux de la taxe de séjour des étrangers (r.e. arrêté n°286 AA/ENR du 11 février 1963) - Décret du 15/01/1963
Décret du 15 janvier 1963 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 27 janvier 1963) - Arrêté n° 295 CAB/MIL du 11/02/1963
Arrêté n° 295 CAB/MIL du 11 février 1963 portant ouverture de crédits provisoires supplémentaires au titre du budget des armées - direction des services d'outre-mer - Délibération n° 63-6 du 28/01/1963
Délibération n° 63-6 du 28 janvier 1963 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à allouer aux membres élus du conseil du gouvernement (r.e. arrêté n°296 AA/F du 12 février 1963) - Décision n° 301 D du 12/02/1963
Décision n° 301 D du 12 février 1963 accordant le remboursement d'une partie des droits d'entrée en application de la délibération n°60-31 du 3 mai 1960 de l'assemblée territoriale (Hôtel Aimeo) - Délibération n° 63-7 du 28/01/1963
Délibération n° 63-7 du 28 janvier 1963 portant modification du tarif des droits de licence (r.e. arrêté n°303 AA/CD du 12 février 1963) - Délibération n° 63-10 du 28/01/1963
Délibération n° 63-10 du 28 janvier 1963 portant augmentation du tarif de l'impôt sur les cartes professionnels d'étrangers (r.e. arrêté n°304 AA/CD du 12 février 1963) - Délibération n° 63-3 du 18/01/1963
Délibération n° 63-3 du 18 janvier 1963 modifiant la délibération n°60-49 du 20 août 1960 rendue exécutoires par l'arreté n°1815 du 14 septembre 1960 (arrêté de promulgation n°306 AA/PEL du 13 février 1963)
