Journal officiel 1964 N°17 du 31/07/1964
- Loi n° 64-612 du 26/06/1964
Loi n° 64-612 du 26 juin 1964 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du code pénal (arrêté de promulgation n°1673 AA du 8 juillet 1964) - Arrêté n° 147 TOM/AE.I du 29/06/1964
Arrêté ministériel n° 147 TOM/AE.I du 29 juin 1964 portant classement du centre de chèques postaux de Papeete (Polynésie française) - Arrêté n° 1627 AA du 04/07/1964
Arrêté n° 1627 AA du 4 juillet 1964 portant interdiction de séjour - Arrêté n° 1630 AA du 04/07/1964
Arrêté n° 1630 AA du 4 juillet 1964 admettant certains condamnés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle - Arrêté n° 1635 AA du 04/07/1964
Arrêté n° 1635 AA du 4 juillet 1964 admettant certains relégués à bénéficier des dispositions de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes - Arrêté n° 1650 AA du 06/07/1964
Arrêté n° 1650 AA du 6 juillet 1964 autorisant surcharge de timbres fiscaux - Délibération n° 64-64 du 23/05/1964
Délibération n° 64-64 du 23 mai 1964 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de fonctionement, exercice 1964 (r.e. arrêté n°1652 AA/F du 6 juillet 1964) - Délibération n° 64-67 du 11/06/1964
Délibération n° 64-67 du 11 juin 1964 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de fonctionnement exercice 1964 (r.e. arrêté n°1655 AA/F du 6 juillet 1964) - Arrêté n° 1656 AE/CT du 06/07/1964
Arrêté n° 1656 AE/CT du 6 juillet 1964 donnant un quitus de gestion au chef du comptoir général d'achat et de vente des tabacs pour l'exercice 1963 - Décision n° 1657 AE/CT du 06/07/1964
Décision n° 1657 AE/CT du 6 juillet 1964 portant affectation de tabacs manquants et avariés
