Journal officiel 1967 N°11 du 15/04/1967
- Loi n° 66-1006 du 28/12/1966
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Arrêté de promulgation n° 1056 AA du 30 mars 1967) - Décret n° 67-27 du 09/01/1967
Décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires (Arrêté de promulgation n° 1073 AA du 3 avril 1967) - Décret n° 67-121 du 10/02/1967
Décret n° 67-121 du 10 février 1967 portant retrait du service de l'émission de la Banque de l'Indochine dans la territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1064 AA du 31 mars 1967) - Décret n° 67-267 du 30/03/1967
Décret n° 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1064 AA du 31 mars 1967) - Décret du 30/11/1966
Décret du 30 novembre 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) - Décret du 14/02/1967
Décret du 14 février 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) - Décret du 24/02/1967
Décret du 24 février 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) - Décret du 01/03/1967
Décret du 1er mars 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) - Arrêté n° 4158 TP du 14/12/1966
Arrêté n° 4158 TP du 14 décembre 1966 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés passés au nom du territoire de la Polynésie française - Délibération n° 67-11 du 14/02/1967
Délibération n° 67-11 du 14 février 1967 proposant la création d'une caisse dépargne en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 910 AA du 20 mars 1967)
