Journal officiel 1967 N°14 NS du 22/05/1967
- Décret n° 67-236 du 23/03/1967
Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 1130 AA du 6 avril 1967)
Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données