Journal officiel 1967 N°16 NS du 24/05/1967
- Délibération n° 67-32 du 06/04/1967
Délibération n° 67-32 du 6 avril 1967 portant modification de la délibération n° 66-119 du 29 novembre 1966 portant création d'un droit fiscal d'entrée temporaire (r.e. Arrêté n° 1554 AA/D du 12 mai 1967)
