Journal officiel 1967 N°4 du 06/02/1967
- Délibération n° 66-80 du 24/06/1966
Délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2867 AA/J du 31 août 1966)
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