Journal officiel 1969 N°19 NS du 08/09/1969
- Décret n° 68-1040 du 22/11/1968
Décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l'institution d'une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules (Ar[...] - Loi n° 51-1508 du 31/12/1951
Loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 (article 15) (JORF du 1er janvier 1952, page 49) - Loi n° 66-948 du 22/12/1966
Loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966, article 15 (JORF du 23 décembre 1966, page 11302) - Décret n° 52-763 du 30/06/1952
Décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 3 juillet 1952, page 6641) - Décret n° 52-956 du 08/08/1952
Décret n° 52-956 du 8 août 1952 portant approbation des statuts du fonds de garantie créé par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210) - Décret n° 52-957 du 08/08/1952
Décret n° 52-957 du 8 août 1952 fixant les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210) - Décret n° 57-1357 du 30/12/1957
Décret n° 57-1357 du 30 décembre 1957 modifiant l'assiette de la contribution des assurés au fonds de garantie automobile institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 (JORF du 31 décembre 1957, page 11959) - Ordonnance n° 59-112 du 07/01/1959
Ordonnance n° 59-112 du 7 janvier 1959 modifiant l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative au fonds de garantie automobile (JORF du 9 janvier 1959, page 633) - Décret n° 59-460 du 26/03/1959
Décret n° 59-460 du 26 mars 1959 modifiant le décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3671 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984) - Décret n° 59-461 du 26/03/1959
Décret n° 59-461 du 26 mars 1959 portant règlementation d'administration publique relatif à la contribion prévue à l'article 13 dernier alinéa, du décret n° 52-763 du 30 juin 1952 pour les véhicules étrangers en qui concerne l'alimentation du fonds de garantie automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3673 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984)
