Journal officiel 1969 N°27 du 15/12/1969
- Décret n° 69-969 du 18/10/1969
Décret n° 69-969 du 18 octobre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer de la République française (Arrêté de promulgation n° 2780 AA du 12 novembre 1969) - Arrêté du 18/10/1969
Arrêté interministériel du 18 octobre 1969 relatif aux transformations ou ouvraisons conférant le caractère de produits originaires du territoire douanier ou des territoires d'outre-mer de la République pour l'application du décret n° 69-969 du 18 octobre 1969 et fixant les conditions d'admission en franchise de ces marchandises dans lesdits territoires (Arrêté de promulgation n° 2976 AA du [...] - Décret n° 69-975 du 18/10/1969
Décret n° 69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure (Arrêté de promulgation n° 2954 AA du 27 novembre 1969) - Loi n° 69-992 du 06/11/1969
Loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Arrêté de promulgation n° 2890 AA du 21 novembre 1969) - Arrêté du 26/09/1969
Arrêté interministériel du 26 septembre 1969 portant création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'admiistration de la Polynésie française relevant du ministère des postes et télécommunications (JORF du 7 octobre 1969, page 9896) - Circulaire état du 15/10/1969
Circulaire ministérielle du 15 octobre 1969 relative aux garanties données directement ou indirectement par des résidents ou en France par des non-résidents (JORF du 30 octobre 1969, page 10662) - Arrêté du 29/10/1969
Arrêté ministériel du 29 octobre 1969 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances - Arrêté du 29/10/1969
Arrêté ministériel du 29 octobre 1969 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances - Arrêté du 29/10/1969
Arrêté ministériel du 29 octobre 1969 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances - Arrêté du 31/10/1969
Arrêté interministériel du 31 octobre 1969 créant des commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents de recouvrement du Trésor pour l'administration de la Polynésie française)
