Journal officiel 1970 N°26 du 31/12/1970
- Loi n° 70-1107 du 03/12/1970
Loi n° 70-1107 du 3 décembre 1970 modifiant les articles 234, 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps (Arrêté de promulgation n° 3580 AA du 16 décembre 1970) - Loi n° 70-1118 du 04/12/1970
Loi n° 70-1118 du 4 décembre 1970 relative aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 3581 AA du 16 décembre 1970) - Décret du 24/11/1970
Décret du 24 novembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) (J.O.R.F. du 6 décembre 1970) - Décret du 08/10/1970
Rectificatif au décret de naturalisation du 8 octobre 1970 (J.O.P.F. du 15 novembre 1970) - Décision n° 3501 IA/VR du 07/12/1970
Décision n° 3501 IA/VR du 7 décembre 1970 accordant une subvention aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre 1970 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles publiques et privées - Décision n° 3502 IA/VR du 07/12/1970
Décision n° 3502 IA/VR du 7 décembre 1970 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre de l'année 1970 en application de la délibération n° [...] - Arrêté n° 3515 AA du 09/12/1970
Arrêté n° 3515 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive du C.E.G. de Taiohae (Marquises) - Arrêté n° 3516 FT du 09/12/1970
Arrêté n° 3516 FT du 9 décembre 1970 portant modification du plan de campagne 1966 du fonds spécial d'équipement routier - Arrêté n° 3517 CD du 09/12/1970
Arrêté n° 3517 CD du 9 décembre 1970 rendant exécutoires divers rôles d'impôts taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local et des budgets communaux de Papeete, Pirae, Faaa et Uturoa, pour l'exercice 1970 - Arrêté n° 3519 AA du 09/12/1970
Arrêté n° 3519 AA du 9 décembre 1970 autorisant l'ouverture d'un établissement classé
