Journal officiel 1971 N°2 du 31/01/1971
- Loi n° 70-1187 du 18/12/1970
Loi n° 70-1187 du 18 décembre 1970 modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (arrêté de promulgation n° 162 AA du 15 janvier 1971) - Arrêté du 03/02/1965
Arrêté ministériel du 3 février 1965 portant institution d'ordonnateurs secondaires (arrêté de promulgation n° 139 AA du 13 janvier 1971) - Loi n° 70-1208 du 23/12/1970
Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (arrêté de promulgation n° 140 AA du 13 janvier 1971) - Loi n° 70-1265 du 23/12/1970
Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832-1 et 832-2 du code civil (arrêté de promulgation n° 157 AA du 14 janvier 1971) - Loi n° 70-1266 du 23/12/1970
Loi n° 70-1266 du 23 décembre 1970 modifiant les dispositions du code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage (arrêté de promulgation n° 157 AA du 14 janvier 1971) - Décret n° 70-1271 du 23/12/1970
Décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des fonctionnaires de l'Etat (arrêté de promulgation n° 171 AA du 18 janvier 1971) - Décret n° 70-1272 du 23/12/1970
Décret n° 70-1272 du 23 décembre 1970 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps (arrêté de promulgation n° 171 AA du 18 janvier 1971) - Arrêté n° 3154 du 28/12/1970
Arrêté ministériel n° 3154 du 28 décembre 1970 portant fixation des tarifs applicables aux services postaux et financiers et des surtaxes aériennes dans les régimes international et préférentiel au départ du territoire de la Polynésie française (arrêté de promulgation n° 3 AA du 5 janvier 1971) - Décret du 07/01/1971
Décret du 7 janvier 1971 relatif à la composition du Gouvernement - Décret du 15/12/1970
Décret du 15 décembre 1970 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 20 décembre 1970)
