Journal officiel 1971 N°4 du 28/02/1971
- Décret n° 70-1276 du 23/12/1970
Décret n° 70-1276 du 23 décembre 1970 relatif aux règles de procédure en matière d'autorité parentale (artlice 8) (arrêté de promulgation n° 580 AA du 17 février 1971) - Décret n° 70-1311 du 23/12/1970
Décret n° 70-1311 du 23 décembre 1970 fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores (arrêté de promulgation n° 241 AA du 21 janvier 1971) - Loi n° 70-1300 du 31/12/1970
Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (arrêté de promulgation n° 241 AA du 21 janvier 1971) - Loi n° 70-1320 du 31/12/1970
Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (arrêté de promulgation n° 407 AA du 5 février 1971) - Loi n° 70-1322 du 31/12/1970
Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (arrêté de promulgation n° 407 AA du 5 février 1971) - Décret n° 71-93 du 01/02/1971
Décret n° 71-93 du 1er février 1971 relatif aux marchés et achats sur facture des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (arrêté de promulgation n° 537 AA du 12 février 1971) - Arrêté du 15/12/1970
Arrêté interministériel du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et des aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météréologie en Polynésie) - Instruction du 23/12/1970
Instruction interministérielle du 23 décembre 1970 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles des côtes françaises par les hydrocarbures - Décision n° 404 VR du 05/02/1971
Décision n° 404 VR du 5 février 1971 accordant une subvention aux écoles primaires publiques, ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut cantines scolaires des écoles publiques et privées - Décision n° 405 VR du 05/02/1971
Décision n° 405 VR du 5 février 1971 accordant une subvention aux écoles primaires privées, ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut cantines scolaires des écoles publiques et privées
