Journal officiel 1972 N°12 du 31/05/1972
- Décret n° 72-237 du 29/03/1972
Décret n° 72-237 du 29 mars 1972 relatif à l'attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille (Arrêté de promulgation n° 1443 AA du 8 mai 1972) - Décret n° 72-303 du 19/04/1972
Décret n° 72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d'outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs (Arrêté de promulgation n° 1444 AA du 8 mai 1972) - Arrêté du 31/03/1971
Arrêté interministériel du 31 mars 1971 portant modification pour la Fance métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises - Décret du 20/04/1972
Décret du 20 avril 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 23 avril 1972) - Arrêté du 19/04/1972
Arrêté ministériel du 19 avril 1972 nommant M. Desclaux Roger, commissaire aux comptes de la société de crédit et de développement de l'Océanie (SOCREDO) - Arrêté n° 1107 S du 07/04/1971
Arrêté n° 1107 S du 7 avril 1971 fixant les modalités du concours d'admission aux cycles d'études ouvrant accès aux emplois techniques de 3e catégorie du service de santé - Décision n° 994 VR du 29/03/1972
Décision n° 994 VR du 29 mars 1972 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre de l'année 1972 en application de la délibération n° 69-36 du[...] - Délibération n° 72-24 du 02/03/1972
Délibération n° 72-24 du 2 mars 1972 accordant la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Avera (Raiatea) au profit de M. et Mme Maurice André Jalaguier (r.e. Arrêté n° 1193 AA du 17 avril 1972) - Délibération n° 72-26 du 09/03/1972
Délibération n° 72-26 du 9 mars 1972 accordant gratuitement à l'Etat français (ministère des travaux publics, des transports et du tourisme - direction des bases aériennes) la concession définitive de deux emplacements de domaine public maritime à Faa'a (r.e. Arrêté n° 1253 AA du 24 avril 1972) - Décision n° 1445 J du 08/05/1972
Décision n° 1445 J du 8 mai 1972 accordant un congé à Me Solari Jean, notaire et portant nomination de M. Dupoux Jacques en qualité d'intérimaire
