Journal officiel 1972 N°14 du 30/06/1972
- Arrêté du 25/04/1972
Arrêté interministériel du 25 avril 1972 relatif à la perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports des départements et territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1697 AA du 25 mai 1972) - Décret du 29/05/1972
Décret du 29 mai 1972 portant annulation partielle d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1913 AA du 12 juin 1972) - Loi n° 72-437 du 30/05/1972
Loi n° 72-437 du 30 mai 1972 portant modification des articles 144 du code pénal et L. 28 du code des postes et télécommunications (Arrêté de promulgation n° 1998 AA du 16 juin 1972) - Loi n° 72-438 du 30/05/1972
Loi n° 72-438 du 30 mai 1972 portant modification du code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés (Arrêté de promulgation n° 1985 AA du 15 juin 1972) - Circulaire état du 18/04/1972
Circulaire ministérielle du 18 avril 1972 relative à l'application du décret n° 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives - Loi n° 72-339 du 03/05/1972
Loi n° 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 - Arrêté du 05/05/1972
Arrêté interministériel du 5 mai 1972 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sercrétaires administratifs, de commis et d'agents de bureau des services extérieurs - Arrêté n° 40 du 12/05/1972
Arrêté ministériel n° 40 du 12 mai 1972 fixant les modalités de recrutement des agents de bureau du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Décret du 21/04/1972
Décret du 21 avril 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 30 avril 1972) - Décret du 24/04/1972
Décret du 24 avril 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 30 avril 1972)
