Journal officiel 1972 N°7 du 13/04/1972
- Décret du 05/04/1972
Décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972) - Publication du 05/04/1972
Lettre du 5 avril 1972 du Premier ministre au Président de la République (JORF du 6 avril 1972, page 3499) - Décret n° 72-243 du 05/04/1972
Décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972) - Décret n° 72-244 du 05/04/1972
Décret n° 72-244 du 5 avril 1972 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972) - Décret n° 72-245 du 05/04/1972
Décret n° 72-245 du 5 avril 1972 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972) - Arrêté n° 1100 AA du 07/04/1972
Arrêté n° 1100 AA du 7 avril 1972 fixant les modalités d'application pour l'organisation du référendum du 23 avril 1972 - Arrêté n° 1101 AA du 07/04/1972
Arrêté n° 1101 AA du 7 avril 1972 relatif aux bureaux de vote pour le référendum du 23 avril 1972
