Journal officiel 1973 N°2 du 31/01/1973
- Décret n° 72-1110 du 02/12/1972
Décret n° 72-1110 du 2 décembre 1972 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes (Arrêté de promulgation n° 58 AA du 8 janvier 1973) - Loi n° 72-1127 du 21/12/1972
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (Arrêté de promulgation n° 59 AA du 8 janvier 1973) - Loi n° 72-1137 du 22/12/1972
Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (Arrêté de promulgation n° 59 AA du 8 janvier 1973) - Décret du 22/12/1972
Décret du 22 décembre 1972 portant inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget territorial de la Polynésie française pour 1972 (Arrêté de promulgation n° 146 AA du 11 janvier 1973) - Loi n° 72-1151 du 23/12/1972
Loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Arrêté de promulgation n° 60 AA du 8 janvier 1973) - Décret n° 72-1250 du 29/12/1972
Décret n° 72-1250 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 20, R 74 et R 155 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973) - Décret n° 72-1251 du 29/12/1972
Décret n° 72-1251 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 26, R 30, R 39 et R 40 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973) - Décret n° 72-1252 du 29/12/1972
Décret n° 72-1252 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R 60 et R 61 du code électoral (Arrêté de promulgation n° 242 AA du 22 janvier 1973) - Loi n° 73-42 du 09/01/1973
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Arrêté de promulgation n° 165 AA du 15 janvier 1973) - Décret n° 73-43 du 09/01/1973
Décret n° 73-43 du 9 janvier 1973 modifiant l'article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, relative à l'élection des sénateurs (Arrêté de promulgation n° 164 AA du 15 janvier 1973)
