Journal officiel 1973 N°20 NS du 15/09/1973
- Décret n° 73-707 du 12/07/1973
Décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien (Arrêté de promulgation n° 3142 AA du 10 septembre 1973) - Arrêté du 09/08/1973
Arrêté interministériel du 9 août 1973 relatif aux secrétariats généraux de zone de défense dans les départements et territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 3092 AA du 5 septembre 1973) - Arrêté n° 3174 AET du 12/09/1973
Arrêté n° 3174 AET du 12 septembre 1973 prescrivant la déclaration des stocks de certaines marchandises et interdisant toute hausse injustifiée des prix
