Journal officiel 1973 N°3 du 15/02/1973
- Loi n° 67-1086 du 15/12/1967
Loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967 modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (Arrêté de promulgation n° 240 AA du 22 janvier 1973) - Arrêté du 19/01/1972
Arrêté interministériel du 19 janvier 1972 relevant les limites de la délégation de pouvoirs des représentants du gouvernement dans les territoires d'outre-mer en matière de marchés de l'aviation civile d'intérêt général (Arrêté de promulgation n° 241 AA du 22 janvier 1973) - Loi n° 72-1090 du 08/12/1972
Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 237 AA du 19 janvier 1973) - Décret du 15/11/1972
Décret du 15 novembre 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Arrêté de promulgation n° 241 AA du 22 janvier 1973) - Loi n° 73-10 du 04/01/1973
Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (Arrêté de promulgation n° 237 AA du 19 janvier 1973) - Décret du 12/01/1973
Décret du 12 janvier 1973 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 266 AA du 24 janvier 1973) - Délibération n° 72-133 du 23/11/1972
Délibération n° 72-133 du 23 novembre 1972 autorisant la cession au franc symbolique d'une parcelle de terrain, d'une superficie approximative de 533 mètres carrés, dépendant d'un terre-plein du front de mer situé au bas de l'avenue Bruat à Papeete, au profit de l'Amicale des anciens du bataillon du Pacifique et du B.I.M.P (r.e. Arrêté n° 56 AA du 8 janvier 1973) - Décret du 20/12/1972
Décret du 20 décembre 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 7 janvier1973) - Décision n° 55 FE du 08/01/1973
Décision n° 55 FE du 8 janvier 1973 accordant une subvention d'équipement à la maison des jeunes, maison de la culture de la Polynésie française - Délibération n° 72-148 du 14/12/1972
Délibération n° 72-148 du 14 décembre 1972 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le tribunal civil ou toute autre juridiction (r.e. Arrêté n° 57 AA du 8 janvier 1973)
