Journal officiel 1980 N°6 du 15/02/1980
- Loi n° 77-4 du 03/01/1977
Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. (Arrêté de promulgation n° 3381 AA du 30 janvier 1980). - Loi n° 79-519 du 02/07/1979
Loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. (Arrêté de promulgation n° 3263 AA du 22 janvier 1980). - Décret n° 79-996 du 26/11/1979
Décret n° 79-996 du 26 novembre 1979 relatif au régime des caisses d'épargne. (Arrêté de promulgation n° 3344 AA du 28 janvier 1980). - Décret n° 79-1059 du 03/12/1979
Décret n° 79-1059 du 3 décembre 1979 modifiant l'annexe 1 aux articles D.131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile concernant les règles de l'air. (Arrêté de promulgation n° 3264 AA du 22 janvier 1980). - Loi n° 79-1103 du 21/12/1979
Loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. (Arrêté de promulgation n° 3405 AA du 31 janvier 1980). - Décret n° 79-1111 du 21/12/1979
Décret n° 79-1111 du 21 décembre 1979 modifiant le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime. (Arrêté de promulgation n° 3405 AA du 31 janvier 1980). - Arrêté du 10/12/1979
Arrêté interministériel du 10 décembre 1979 portant répartition des produits de l'émission entre les territoires français du Pacifique. (J.O.R.F. du 6 janvier 1980, page 155). - Arrêté du 18/12/1979
Arrêté ministériel du 18 décembre 1979 approuvant le compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française pour 1978. (J.O.R.F. du 1er janvier 1980, page 15). - Arrêté du 21/12/1979
Arrêté interministériel du 21 décembre 1979 portant institution auprès du secrétaire général du territoire de la Polynésie française, de commissions administratives paritaires (service des douanes) (JORF. du 4 janvier 1980, page 95). - Décret du 19/12/1979
Décret du 19 décembre 1979 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits)
