Journal officiel 1982 N°14 NS du 14/05/1982
- Instruction du 13/11/1981
Instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services dans le cadre de l'ordonnance du 6 janvier 1969 (Arrêté de promulgation n° 2350 AA du 20 avril 1982) - Décret n° 82-203 du 26/02/1982
Décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (Arrêté de promulgation n° 2544 AA du 30 avril 1982)
