Journal officiel 1983 N°25 NS du 14/08/1983
- Loi n° 83-474 du 11/06/1983
Loi n° 83-474 du 11 juin 1983 organisant une souscription nationale en faveur de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2557 AA du 1er août 1983) - Loi n° 83-520 du 27/06/1983
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre mer (Arrêté de promulgation n° 2603 AA du 4 août 1983)
