Journal officiel 1984 N°32 NS du 20/07/1984
- Avis du 20/07/1984
Avis relatif à une instruction n° 46 du 14 juin 1984 de l'Institut d'émission d'outre-mer prise pour l'application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 modifié par le décret n° 71-145 du 23 février 1971 portant institution d'un système des réserves obligatoires (JORF du 7 juillet1984, page 2143)
