Journal officiel 1984 N°47 NS du 26/09/1984
- Décret n° 84-406 du 30/05/1984
Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (Extraits : Titre III, art. 47 à 57-66, al. 2 et 3 - 87-89) (Arrêté de promulgation n° 2632 AA du 7 septembre 1984) - Décret n° 84-577 du 06/07/1984
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale (Arrêté de promulgation n° 2633 AA du 7 septembre 1984)
