Journal officiel 1984 N°8 NS du 28/03/1984
- Loi n° 83-1114 du 22/12/1983
Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (Arrêté de promulgation n° 182 AA du 24 janvier 1984) - Décret n° 83-1162 du 23/12/1983
Décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives aux assemblées générales (Arrêté de promulgation n° 255 AA du 1er février 1984) - Décret n° 83-1169 du 27/12/1983
Décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 créant un tribunal pour enfants en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (Arrêté de promulgation n° 254 AA du 1er février 1984) - Décret n° 83-1202 du 28/12/1983
Décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 220 AA du 26 janvier 1984) - Décret n° 83-1203 du 29/12/1983
Décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal (Arrêté de promulgation n° 220 AA du 26 janvier 1984) - Décret n° 83-1204 du 29/12/1983
Décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale (Arrêté de promulgation n° 220 AA du 26 janvier 1984) - Loi n° 82-621 du 21/07/1982
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire (JORF du 22 juillet 1982, page 2318) - Décret n° 82-1120 du 23/12/1982
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (JORF du 29 décembre 1982, page 3909) - Loi n° 82-683 du 04/08/1982
Loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (JORF du 5 août 1982, page 2502) - Loi n° 83-466 du 10/06/1983
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l'exception de ses articles 5, 16, 40 et 42) (JORF du 11 juin 1983, page 1755)
