Journal officiel 1985 N°3 NS du 05/02/1985
- Loi n° 83-353 du 30/04/1983
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985) - Décret n° 83-1020 du 29/11/1983
Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985) - Décret n° 84-1009 du 02/11/1984
Décret n° 84-1009 du 2 novembre 1984 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (Arrêté de promulgation n° 62 NS/MRCL du 14 janvier 1985) - Décret du 04/01/1985
Décret du 4 janvier 1985 portant dissolution du conseil municipal de Makemo (Polynésie française) (Arrêté de promulgation n° 88 NS/MRCL du 17 janvier 1985) - Arrêté du 17/10/1984
Arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif au compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française (JORF du 1er décembre 1984, page 11038) - Arrêté du 30/11/1984
Arrêté ministériel du 30 novembre 1984 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire - Décret du 14/12/1984
Décret du 14 décembre 1984 portant nomination de magistrats (JORF du 16 décembre 1984, pages 11570 et 11581) (MM. Achille Broquet, Bernard Talercio et Eric Grafmuller) - Arrêté du 11/12/1984
Arrêté ministériel du 11 décembre 1984 relatif aux concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (JORF du 16 décembre 1984, page 11584) - Avis du 05/02/1985
Avis de concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes) (JORF du 16 décembre 1984, page 11603)
