Journal officiel 1986 N°7 NS du 13/02/1986
- Décret du 06/02/1986
Décret du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Arrêté de promulgation n° 162 DRCL du 11 février 1986) - Décret du 10/02/1986
Décret du 10 février 1986 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. (Arrêté de promulgation n° 163 DRCL du 11 février 1986) - Décision n° 28 du 05/02/1986
Décision n° 28 du 5 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (non publiée au JORF) est abrogée et remplacée par la décision n° 29 du 11 février 1986 - Décision n° 29 du 11/02/1986
Décision n° 29 du 11 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions officielles relatives à la campagne électorale pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Loi n° 82-562 du 29/07/1982
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Extrait de l'article 26) (JORF du 30 juillet 1982, page 2431)
