Journal officiel 1987 N°7 NS du 08/12/1987
- Circulaire état du 10/01/1980
Circulaire ministérielle du 10 janvier 1980 relative à la désignation des actes administratifs à motiver en application de la loi du 11 juillet 1979 (JORF du 15 janvier 1980, page 475) - Circulaire état du 23/09/1987
Circulaire ministérielle du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif (JORF du 29 septembre 1987, page 11329) - Circulaire état du 28/09/1987
Circulaire ministérielle du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs (JORF du 20 octobre 1987, page 12173)
