Journal officiel 1991 N°8 NS du 14/07/1991
- Loi n° 78-753 du 17/07/1978
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (Extrait) (Arrêté de promulgation n° 647 DRCL du 10 juillet 1991) - Loi n° 79-587 du 11/07/1979
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (Arrêté de promulgation n° 647 DRCL du 10 juillet 1991) - Arrêté n° 655 BAC du 12/07/1991
Arrêté n° 655 BAC du 12 juillet 1991 modifiant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (Période du 1er août 1991 au 31 juillet 1992)
